Flaregames GmbH (« Flaregames »/ « nous ») s’engage à protéger la confidentialité de ses utilisateurs (« utilisateurs »/ « vous ») en matière de traitement de données à caractère personnel. Flaregames respecte les exigences de protection des données applicables.
Nous avons rédigé ce document pour informer nos utilisateurs du traitement de leurs données. Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles par Flaregames, ou si vous souhaitez révoquer une autorisation de consentement précédemment accordée, veuillez nous contacter et nous dire le jeu auquel vous jouez, votre plateforme et le serveur que vous utilisez.
La présente Déclaration de Protection des Données s’applique à tous les services proposés sur les sites internet opérés par Flaregames, en particulier Flaregames.com, (« site internet ») et toutes les applications mobile, ainsi qu’aux jeux à télécharger via des portails tels que la boutique d’applications d’Apple et de Google etc. (« applications de jeux » ou « applications »).
Nos applications s’adressent aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Ceci signifie que nous ne traitons pas les données de personnes âgées de moins de 16 ans.
Le responsable du traitement des données conformément au règlement général sur la protection des données et aux autres lois nationales de protection des données des États Membres, ainsi qu’à toutes autres règles relatives à la protection des données :
Flaregames GmbH
Duisburger Str. 6
10707 Berlin, Allemagne
Adresse email : privacy@phoenixgames.com
Site internet : www.flaregames.com
Délégué externe à la protection des données : Dr Christian Rauda, ARTANA Digital GmbH
Email: privacy@phoenixgames.com Website: www.artana.law
Informations générales sur le traitement des données
3.1 Base juridique du traitement des données à caractère personnel L’article 6 para. 1 lit. a du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) sert de base juridique du traitement des données à caractère personnel obtenu avec le consentement de la personne concernée.
L’article 6 para. 1 lit. Du RGPD sert de base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Ceci s’applique également aux activités de traitement de données nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel nécessaire au respect de l’obligation légale incombe à notre société, la base juridique du traitement des données est l’Article 6 para. 1 lit. c RGPD.
Au cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne nous contraignent à traiter des données à caractère personnel, l’Article 6 para. 1 lit. d RGPD sert de base juridique à ce traitement des données.
L’article 6 para. 1 lit. f RGPD sert de base juridique si le traitement des données est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de notre société ou d’un tiers dans une situation où les intérêts, les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt légitime de notre société ou d’un tiers.
3.2 Effacement des données, durée de stockage Nous effacerons ou bloquerons les données à caractère personnel d’une personne concernée dès que l’objectif du stockage des données a été atteint. Les Données à caractère personnel peuvent être stockées pour une durée plus longue si un législateur européen ou national l’impose dans les réglementations, lois ou autres règles de l’UE s’appliquant au responsable du traitement des données. Les données seront bloquées ou effacées à l’issue d’une durée de conservation prescrite par des règlements, à moins que les données doivent être stockées plus longtemps aux fins d’exécution ou de conclusion d’un contrat.
3.3 Sécurité des données Nous nous efforçons toujours de mettre en place des mesures raisonnables pour empêcher un accès non autorisé, une utilisation ou une manipulation de vos données à caractère personnel et pour minimiser le risque de survenance de ces incidents. La fourniture de données à caractère personnel en personne, par téléphone ou internet, comporte inévitablement certains risques et aucun système technologique n’est à l’abri de d’une manipulation ou d’un sabotage.
Nous traitons toutes informations collectées vous concernant conformément aux lois allemandes et européennes relatives à la protection des données. Tous nos salariés sont liés par le secret des données et les règlements de protection des données et ont été formés. Lors de paiement, vos données sont transmises via la technologie de cryptage SSL.
4.1 Notre site internet peut être utilisé sans obligation d’enregistrement. Les données suivantes sont collectées : protocole Internet, adresse IP, URL du site internet référent duquel le fichier a été demandé, la date et l’heure d’accès, le type de navigateur et le système d’exploitation, le site visité, le volume de données transmises, le statut d’accès (transfert de fichier, fichier non trouvé etc.), la durée et la fréquence d’utilisation. Ces données sont stockées dans les fichiers journaux de notre système. Les données ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.
4.2 Chaque accès d’un utilisateur inscrit sur le site internet et chaque accès de fichier occasionne la transmission de données d’accès spécifique suivantes à notre serveur : le protocole internet, l’adresse IP raccourcie, l’appareil respectif, la publicité, l’utilisateur ou l’identifiant de l’annonce, l’URL du site internet référent duquel le fichier a été demandé ou l’identifiant du réseau social si vous en avez utilisé un pour vous connecter, la date et l’heure d’accès, le pays où l’application de jeu a été téléchargée, l’état dans lequel l’application de jeu a été obtenue, le type de navigateur et le système d’exploitation, la page visitée, le volume de données transmises, le statut d’accès (transfert de fichier, fichier non trouvé, etc.), la durée et la fréquence d’utilisation, le type d’appareil, le paramètre de langue, la date de téléchargement de l’application de jeu, le nombre de jours depuis le téléchargement de l’application de jeu, le nom et le nombre d’applications de jeux de Flaregames auxquels l’utilisateur est enregistré. Flaregames stocke également les scores de jeu, les niveaux obtenus et autres données de jeux que nous demandons pour gérer l’application de jeu pour l’utilisateur. Nous stockons également des données pour passer des messages publicitaires, en particulier des messages publicitaires destinés à l’utilisateur. Nous collectons l’identifiant du réseau publicitaire de l’utilisateur et des informations sur la découverte par l’utilisateur de l’application de jeu à la suite d’une campagne publicitaire.
4.3 Pour améliorer l’expérience de jeu de nos utilisateurs, Flaregames collectera des informations sur la durée d’utilisation, le nombre de démarrages de l’application de jeux, le protocole internet, l’adresse IP, le type d’appareil et le système d’exploitation, le volume de données transféré, le statut d’accès (transfert fichier, fichier non trouvé etc.), le nom de l’avatar, le tag de téléchargement et la version de l’application de jeu, et les montants/jetons que vous avez investi dans les fonctionnalités de l’application de jeu. Ces données peuvent permettre de générer des statistiques pseudonymisées aidant Flaregames à améliorer les applications et jeux, corriger les bogues et améliorer nos services. Les données ne sont pas utilisées à une autre finalité particulièrement liée à la personne concernée. Ces données seront supprimées dès que leur stockage n’est plus nécessaire, que l’utilisateur a demandé la suppression des données, ou si la loi interdit le stockage (continu) des données. Les données ne peuvent être effacées que si l’effacement n’est pas contrecarré par une obligation de conservation légale.
En règle générale, Flaregames ne collecte et n’utilise que les données à caractère personnel divulguées par l’utilisateur lors de son enregistrement ou de sa connexion, pour l’inscription à des concours ou l’utilisation de services payants. Les données à caractère personnel désigne les données contenant des informations sur les circonstances personnelles ou factuelles (p.ex. nom, adresse, date de naissance, adresse email). L’utilisation contractuelle des applications de jeux nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur par les boutiques. Flaregames n’a aucun contrôle sur ce type de collecte de données et n’assume aucune obligation ou responsabilité. Des informations détaillées sur les données collectées par Google Play, Apple App Store, Windows Store et d’autres boutiques peuvent être obtenues par la déclaration de protection des données de la boutique respective. Flaregames traite ces données dans la mesure où elles sont fournies par les boutiques et nécessaires au téléchargement de l’application de jeux sur l’appareil de l’utilisateur ainsi qu’au fonctionnement de l’application de jeux. Les données ne sont pas stockées à d’autres fins. L’utilisateur peut être tenu de divulguer des données supplémentaires, telles que son nom complet, son adresse, etc. aux fins associées à l’utilisation contractuelle de l’application de jeux et à l’exécution du contrat de licence accepté en téléchargeant l’application, et en particulier les données associées à l’utilisation des services payés par l’utilisateur (c.-à-d. téléchargement d’une application payante ou achat in-game). Flaregames ne collecte pas, ni ne traite de données de paiement (numéros de compte bancaire, données de carte crédit, etc.). Les identifiants de Google Play et Game Center peuvent être sauvegardés pour permettre la connexion d’appareils multiples. Base juridique du traitement des données
La base juridique du stockage temporaire de données et de fichiers journaux est l’Article 6, para. 1 lit. f RGPD.
4.9 Finalité du traitement des données Le stockage temporaire de l’adresse IP d’un utilisateur par le système est nécessaire pour livrer les services sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ceci nécessite le stockage de l’adresse IP pendant la durée de la session.
Le stockage des fichiers journaux sert à garantir un fonctionnement sans faille des services. Les données nous aident à optimiser le site internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Les données sont analysées exclusivement à des fins statistiques et non à des fins marketing.
Nous nous réservons le droit de stocker temporairement les adresses IP et fichiers journaux aux fins de contrôler le respect des conditions d’utilisation et des règles des jeux. Ceci vise en particulier à empêcher des abus potentiel, à examiner les cas d’abus et à mettre des données individuelles à disposition des autorités d’instruction dans ce but. A tous autres égards, les données seront anonymisées dans toute la mesure possible avant de procéder à une autre analyse. L’adresse IP et les fichiers journaux seront entièrement supprimés à la fin de la période de stockage, à moins de faire l’objet d’obligations de conservation légales ou de présenter un intérêt pour des procédures pénales en cours ou des enquêtes d’utilisation illégale.
Nos intérêts légitimes et impérieux de traitement des données conformément à l’Article 6 para. 1 lit. f RGPD se basent sur ces finalités.
4.10 Durée de stockage Les données seront effacées dès qu’elles ne sont plus exigées pour atteindre l’objectif ayant motivé leur collecte. Lorsque les données sont recueillies pour rendre le site internet disponible, dans le cas ou la session respective a pris fin.
Lorsque les données sont stockées dans des fichiers journaux, comme c’est le cas après une période maximum de sept jours. Dans certains autres cas, vos données peuvent être stockées pour des durées plus longues. Si c’est le cas, les adresses IP des utilisateurs seront effacées ou anonymisées et le client ayant eu accès ne peut plus être identifié.
4.11 Votre droit de vous opposer et de contester une décision La collecte de données aux fins de disponibilité du site internet et du stockage de données dans les fichiers journaux est une exigence essentielle au fonctionnement du site internet. L’utilisateur ne peut s’opposer à ce type de collecte de données.
5.1 Par une connexion aux jeux via un compte d’utilisateur tiers, comme un compte Facebook ou compte Google+ ou d’autres réseaux sociaux, l’utilisateur déclare son consentement à l’accès et/ou au stockage de
certaines informations de compte et/ou profil détenues par ce prestataire tiers ou certaines informations stockées dans les cookies téléchargés sur votre appareil par une plateforme de tiers.
5.2 Flaregames communiquera ces informations au prestataire tiers aux fins d’être utilisées par ce prestataire tiers conformément aux termes d’utilisation et de confidentialité du prestataire tiers.
5.3 L’utilisateur peut modifier ses paramètres de connexion à tout moment s’il souhaite empêcher l’échange de ces données avec Facebook, Google ou d’autres réseaux sociaux qu’il a précédemment utilisés pour se connecter à nos services.
6.1 Les données à caractère personnel de l’utilisateur seront traitées confidentiellement et généralement uniquement divulguées à des contractants ou des prestataires de service externes avec le consentement exprès de l’utilisateur, ou si une divulgation est nécessaire pour exécuter un contrat, répondre à des demandes ou fournir une assistance clientèle. Flaregames coopère avec des prestataires collectant et compilant des données statistiques, ainsi qu’avec des prestataires de service IT (c.-à-d. centres informatiques, hébergement, services de bases de données et sauvegarde). Les intérêts légitimes de l’utilisateur sont considérés conformément aux exigences légales. Les prestataires de service externes ont une obligation légale de préserver la confidentialité et la sécurité les données et sont seulement autorisées à utiliser les données dans la mesure nécessaire à exécuter leurs obligations. Dans la mesure où des sociétés de service externes exécutent un traitement contractuel des données, les exigences légales se rapportant au traitement contractuel (de données) sont respectées.
6.2 A tous autres égards, les données à caractère personnel ne sont divulguées qu’à des fins nécessaires à la protection d’autres utilisateurs, à la poursuite d’infractions pénales, ou comme les réglementations légales sur la protection des données le permettent. Dans certain cas nous pouvons être contraints de divulguer des données sur la base d’exigences légales (c.-à-d. divulgation à des autorités d’instruction). La divulgation est limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, légalement permis ou prescrit.
6.3 Une déclaration de consentement à la divulgation de données précédemment accordée peut être révoquée à tout moment et sans motifs.
Flaregames peut, à sa discrétion ou à la demande de l’utilisateur, compléter, rectifier ou effacer toutes données à caractère personnel stockées par Flaregames en rapport avec le fonctionnement de ce site internet ou les applications de jeux incomplètes, incorrectes ou périmées. Flaregames respecte les exigences légales et efface les données à caractère personnel immédiatement à la demande de l’utilisateur, à moins d’être empêchée d’effacer les données par des obligations de conservation légales.
Notre site Internet utilise des cookies de session ou flash. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou respectivement par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Un cookie peut être placé dans le système informatique de l’utilisateur lorsque celui-ci accède à l’un de nos sites Internet. Ce cookie contient une séquence de caractères qui permet l’identification sans équivoque du navigateur lors d’une nouvelle visite sur le site. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être proposées qu’avec l’utilisation de cookies. Ces fonctions exigent que le navigateur soit reconnu après avoir navigué vers un autre site Web. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne seront pas utilisées pour déterminer votre identité ou pour créer des profils d’utilisateur. La base légale pour le traitement de données personnelles à l’aide de ces cookies est notre intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), de la loi sur la protection des données (RGPD). Sous réserve de votre autorisation, nous utilisons également des cookies dits persistants, qui resteront actifs après la fin de la session (cookies de transsession). La base juridique du traitement de données personnelles à l’aide de ces types de cookies est votre déclaration de consentement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGDP. Ces cookies servent en particulier à renforcer la convivialité, l’efficacité et la sécurité de notre site Web.
Une liste des cookies utilisés sur notre site Web et leur description sont disponibles ici.
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont ensuite transmis à nos systèmes informatiques. Ainsi, vous avez un contrôle total sur l’utilisation des cookies à tout moment. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission de cookies. Vous pouvez supprimer à tout moment les cookies stockés sur votre ordinateur. Vous pouvez également configurer votre système pour supprimer automatiquement les cookies. Certaines des fonctions proposées sur ce site Web peuvent ne pas être disponibles si les cookies ont été désactivés.
Notre site internet peut périodiquement contenir des références interactives (liens), pour lesquelles Flaregames n’assume aucune responsabilité. Flaregames ne contrôle pas le contenu et le design des sites internet externes associés ou des services internet auxquels l’utilisateur peut accéder via nos pages. Les opérateurs respectifs de ces services internet sont seuls responsables de leur design, de leur contenu et du respect des exigences de protection des données.
10.1 Description et étendue du traitement des données Vous pouvez régler les configurations de votre appareil pour nous permettre de vous envoyer des notifications push pour actualiser les applications de jeux et autres informations pertinentes. Vous pouvez gérer vos paramètres push dans le menu « options » ou « paramètres » de votre application mobile ou de votre appareil.
10.2 Base juridique du traitement des données La base juridique du traitement de données aux fins d’exécution d’un contrat est l’Article 6 para. 1 lit. b RGPD.
10.3 Durée du stockage Le données seront stockées jusqu’à ce que vous les effaciez.
10.4 Votre droit de vous opposer et de contester une décision Pour les appareils mobiles de marque Apple : Ouvrez les paramètres sur votre appareil mobile (p.ex. iPhone ou iPad), et sélectionnez « confidentialité » dans le menu. Vous pouvez désactiver le suivi publicitaire dans « publicité ».
Pour les appareils avec systèmes d’exploitation Android : Ouvrez les paramètres de votre liste d’applications et sélectionnez le bouton « annonce ». Une fois la fenêtre publicitaire ouverte, vous pouvez désactiver l’identifiant publicitaire Google.
Nous nous efforçons de mettre en place des mécanismes visant à empêcher un accès, une utilisation ou une manipulation de vos données à caractère personnel et à minimiser le risque de survenance de ces incidents. Tous nos salariés ont été informés de leurs obligations légales de respecter le règlement de protection des données et de maintenir le secret des données. Le transfert des informations de paiement est protégé par la technologie de cryptage SSL. Notre transmission SSL est certifiée par différentes autorités de certification officielles.
La fourniture de données à caractère personnel en personne, au téléphone ou via internet, comporte certains risques inévitables. Aucun système technologique n’est absolument à l’abri de manipulations ou de sabotage. Nous souhaitons souligner qu’il existe toujours un risque résiduel d’atteinte à la transmission de données par internet (c.-à-d. communication par e-mail). Une protection de données garantie sans accès de tiers n’est pas possible.
Le traitement de vos données à caractère personnel fait de vous une personne concernée aux fins du RGPD. A titre de personne concernée, vous pouvez affirmer les droits suivants à l’encontre du responsable du traitement des données:
12.1 Droit d’information Vous pouvez demander au responsable du traitement des données de confirmer un traitement de données à caractère personnel vous concernant.
Si c’est le cas, vous pouvez demander au responsable du traitement des données de vous fournir les informations suivantes :
Les finalités du traitement de vos données à caractère personnel ; les catégories de données à caractère personnel traitées ; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront divulguées ; la durée prévue du stockage de vos données à caractère personnel ou, si aucune information spécifique n’est disponible, les critères pour déterminer la durée du stockage ; l’existence d’un droit à la rectification ou à l’effacement de vos données à caractère personnel, ou un droit de limiter le traitement par le responsable du traitement des données, ou un droit de s’opposer au traitement des données ; l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; au cas où les données à caractère personnel ne sont pas collectées par la personne concernée elle-même, toute information disponible sur la source des données ; l’existence d’une procédure de prise de décision automatisée y compris le profilage conformément à l’Article 22 paras. 1 et 4 RGPD et – au moins lorsque c’est le cas - l’information significative sur le raisonnement logique, ainsi que la magnitude et les implications prévues de ce traitement des données pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations sur le transfert de vos données à caractère personnel à un pays tiers ou une organisation internationale. Vous pouvez ainsi demander à être informé des précautions adéquates prises pour la transmission conformément à l’Article 46 RGPD.
12.2 Droit de rectification Vous avez le droit de demander au responsable du traitement des données de rectifier et/ou compléter vos données à caractère personnel incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement des données doit rectifier ou compléter les données sans retard injustifié.
12.3 Droit de limiter le traitement des données Vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans les conditions suivantes :
si vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel et donnez au responsable du traitement des données le temps suffisant pour vérifier l’exactitude de vos données à caractère personnel ; si le traitement des données est illicite et que vous refusez l’effacement de vos données à caractère personnel et demandez une utilisation limitée de vos données à caractère personnel ; le responsable du traitement des données n’exige plus vos données à caractère personnel aux fins du traitement des données, mais vous les demandez aux fins d’affirmer, d’exercer ou de défendre vos intérêts légitimes, ou si vous vous êtes opposé au traitement de vos données à caractère personnel conformément à l’Article 21 para. 1 RGPD et si une décision sur la prévalence des intérêts légitimes du responsable du traitement des données sur vos propres intérêts n’a pas été prise.
Si le traitement de vos données à caractère personnel a été limité, ces données peuvent – à l’exception de leur stockage – être traitées avec votre consentement ou aux fins d’affirmer, d’exercer ou de défendre des intérêts légitimes, ou de protéger les intérêts légitimes d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public substantiel de l’Union européenne ou d’un État Membre.
Si le traitement des données a été limité sur la base des conditions stipulées ci-dessus, vous serez informé par le responsable du traitement des données avant la levée de la restriction.
12.4 Droit à l’effacement de vos données Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.
12.4.1 Effacement obligatoire Vous pouvez ordonner au responsable du traitement des données d’effacer rapidement vos données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est légalement tenu d’effacer ces données sans retard excessif, et cela pour les raisons suivantes :
Vos données à caractère personnel ne sont plus exigées aux fins pour lesquelles elles ont été précédemment collectées ou traitées. Vous révoquez votre consentement au traitement des données conformément à l’Article 6 para. 1 lit. a ou l’Article 9 para. 2 lit. a RGPD, et aucune autre base juridique ne légitimerait le traitement des données. Vous vous opposez au traitement des données conformément à l’Article 21 para. 1 RGPD et aucune raison légitime ne l’emporte sur le traitement des données, ou vous introduisez une réclamation contre le traitement des données conformément à l’Article 21 para. 2 RGPD. Le traitement de vos données était illicite. La suppression de vos données à caractère personnel est nécessaire pour répondre à une obligation légale en vertu d’une loi de l’UE ou d’un Etat Membre s’appliquant au responsable du traitement des données. Vos données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services offerts par la société d’information conformément à l’Article 8 para. 1 RGPD.
12.4.2 Notification de tiers Si le responsable du traitement des données a rendu vos données à caractère personnel publiquement accessibles et s’il est tenu d’effacer vos données en vertu de l’Article 17 para. 1 RGPD, le responsable du traitement des données, en fonction de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prendra les mesures suffisantes, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement des données traitant ces données à caractère personnel des circonstances pour lesquelles, vous à titre de personne concernée, leur avez demandé d’effacer tous les liens vers lesdites données à caractère personnel, les copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.
12.4.3 Exemptions Vous êtes en droit d’exiger l’effacement de vos données dans la mesure où le traitement des données est exigé
aux fins d’exercer le droit à la liberté d’expression et le droit à information ; aux fins d’exécuter une obligation légale imposée sur le traitement des données en vertu de la loi de l’UE ou la loi de l’Etat Membre s’imposant au responsable du traitement des données, ou d’accomplir une fonction dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement des données ; Pour des raisons d’intérêt public concernant la santé publique conformément à l’Art. 9 Section 2 lit. h et i, ainsi que l’Article 9 para. 3 RGPD; A des fins d’archivage, scientifiques ou historiques dans l’intérêt public, ou des raisons statistiques conformément à l’Article 89 para. 1 RGPD, dans la mesure où le droit prévu à la section a) est considéré rendre l’obtention des fins de ce traitement des données infaisable ou de les entraver significativement, ou aux fins d’affirmer, d’exercer ou de défendre des intérêts légitimes.
Lorsque vous avez affirmé votre droit à la correction, l’effacement ou la limitation du traitement des données auprès du responsable du traitement des données, le responsable du traitement des données est tenu de notifier tous destinataires de vos données à caractère personnel de ladite correction ou suppression de données, ou des limitations imposées à leur traitement, à moins que cette notification soit irréalisable ou implique des efforts ou des frais déraisonnables.
Vous avez le droit d’être informé de ces destinataires par le responsable du traitement des données.
Vous avez droit de recevoir les données à caractère personnel divulguées au responsable du traitement des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement des données sans interférence du responsable du traitement des données, auquel lesdites données à caractère personnel ont été initialement mises à disposition, à condition que
le traitement des données soit basé sur une déclaration de consentement conformément à l’Article 6 para. 1 lit. a ou l’Article 9 para. 2 lit. a RGPD, ou un contrat conformément à l’Article 6 para. 1 lit. b RGPD, et le traitement des données soit effectué par des processus automatisés.
Lorsque vous exercez ce droit, vous êtes en droit de faire transférer vos données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement des données à un autre responsable du traitement des données, sous réserve de faisabilité technique. Ceci ne doit pas réduire les libertés et les droits de tiers.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’accomplissement d’une fonction dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement des données.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation contre le traitement de vos données à caractère personnel réalisé sur la base de l’Article 6 para. 1 lit. e ou f RGPD à tout moment pour des raisons attribuables à vos circonstances personnelles. Ceci s’applique au profilage basé sur les mêmes dispositions.
Le responsable du traitement des données cessera de traiter vos données à caractère personnel, à moins de pouvoir démontrer des intérêts légitimes impérieux au traitement des données prévalant sur vos intérêts, droits et libertés, ou à moins que le traitement des données serve à affirmer, exercer ou défendre des intérêts légitimes.
Si vos données à caractère personnel sont traitées à des fins publicitaires directes, vous avez le droit d’introduire une réclamation contre le traitement de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires à tout moment ; ceci s’applique au profilage associé à cette publicité directe.
Si vous introduisez une réclamation contre le traitement des données à des fins publicitaires directes, vos données à caractère personnel ne seront plus traitées à ces fins.
En recourant aux services de la société d’information, vous avez l’option d’exercer votre droit d’opposition via des processus automatisés avec des spécifications techniques, indépendamment de la Directive 2002/58/EC.
Vous avez à tout moment le droit de révoquer une déclaration de consentement précédemment donnée. Une révocation de consentement est sans préjudice de la légalité du traitement des données opéré avant votre révocation.
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement basée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produirait des effets juridiques vous concernant ou susceptibles de vous affecter significativement de manière similaire. Ceci ne s’applique pas, si la décision
est exigée pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement des données, est autorisée par une loi de l’UE ou d’un Etat membre s’appliquant au responsable du traitement des données et si cette loi prévoit des garanties appropriées pour vos droits, libertés et intérêts légitimes, ou est basée sur votre consentement explicite.
Ces décisions peuvent ne pas être prises sur la base de données à caractère personnel de catégories spéciales conformément à l’Article 9 para. 1 RGPD, à moins que l’Article 9 para. 2 lit. a ou g s’applique et que des garanties suffisantes pour vos droits, libertés et intérêts légitimes aient été mises en place.
Dans les cas visés dans (1) et (3), le responsable du traitement des données prend des mesures adéquates pour sauvegarder vos droits, libertés et intérêts légitimes, ce qui au minimum inclut le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de la part du responsable du traitement des données, le droit d‘exprimer votre propre avis et le droit de contester la décision.
Sans préjudice de tous autres recours administratifs ou judiciaires disponibles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier une autorité de votre Etat membre de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous avez une raison de croire que vos données à caractère personnel sont traitées en violation du RGPD.
Lorsque la plainte est déposée, l’autorité de contrôle, doit informer le plaignant de l’évolution et de l’issue de la plainte et de l’option de recourir à un tribunal conformément à l’Article 78 RGPD.